Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. À la fin de la période de mise en candidature, si le président constate qu’il y a plus d’une candidature valide, il déclare désigné le candidat ayant reçu le plus grand nombre de propositions de la part des fondations.
S’il survient une égalité ayant pour effet de désigner plus d’un candidat, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats ayant reçu le plus grand nombre de propositions pour déterminer la personne qui est désignée.
A.M. 2015-016, a. 18.
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